DOSSIER N° 2018/07443 Extrait des minutes du Secretariat Greffe

N° PARQUET: P14310000275 de la Cour d’Appel de Paris

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2020

COUR D’APPEL DE PARIS

PÔLE 7

DEUXIÈME CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

REQUÊTE EN ANNULATION

ARRÊT (N° 7, 4 pages)

Prononcé en chambre du conseil le 22 octobre 2020

Procédure instruite des chefs de blanchiment en bande organisée d’escroquerie en bande organisée,

REQUÉRANT ET PERSONNE MISE EN EXAMEN

X Y, né le […] à LA GOULETTE (TUNISIE),

Libre sous contrôle judiciaire […],

Ayant pour avocat M^e LE ROY, […]

PARTIE CIVILE

Z AA domicilié au cabinet de son conseil

Ayant pour avocat Maître ZINE, […] :

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré et du prononcé de l’arrêt :

M. GROUMAN, Président ;

M. CASSUTO, Conseiller;

M. LALLEMENT, Conseiller ;

Tous trois désignés en application des dispositions de l’article 191 du Code de procédure pénale.

Greffier lors des débats et du prononcé : M^me RUVEL

Ministère public: lors des débats et du prononcé : M. MACKOWIAK, Avocat général

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DÉBATS

A l’audience, en chambre du conseil, le 22 octobre 2020, ont été entendus :

M. GROUMAN, Président, en son rapport;

M. MACKOWIAK, Avocat général en ses réquisitions ;

Maître LE ROY avocat de Y X, personne mise en examen, qui a eu la parole en dernier ;

Les autres avocats, régulièrement avisés, ne se sont pas présentés.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par requête motivée, déposée au greffe de la Chambre de l’instruction le 26 décembre 2018, M^e ARNOLD, avocat de Y X, personne mise en examen, a saisi cette chambre pour statuer sur la nullité éventuelle d’actes de procédure.

Le Président de la Chambre de l’instruction a transmis cette requête au Procureur général aux fins de saisine de la Chambre de l’instruction le 5 juin 2019.

La date à laquelle l’affaire serait appelée à l’audience a été notifiée par lettre recommandée du 30 juin 2020 à la personne mise en examen et le 29 juin 2020 par télécopie à la partie civile, ainsi qu’aux avocats des parties.

Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du Procureur général en date du 09 juillet 2019 a été déposé au greffe de la Chambre de l’instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.

M^e ZINE, avocat de AA Z, partie civile, a transmis par télécopie le 20 octobre 2020 à 10 h 32, au greffe de la Chambre de l’instruction, un mémoire visé par le greffier, communiqué au Ministère public et classé au dossier.

DÉCISION

Prise après en avoir délibéré conformément à l’article 200 du Code de procédure pénale.

A l’audience M^e LE ROY, avocat de Y X, personne mise en examen, indique qu’il se désiste de sa requête en nullité en date du 26 décembre 2018.

M. l’Avocat général requiert que soit constaté le désistement.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Vu les articles 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 801 et 802 du Code de procédure pénale,

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CONSTATE le désistement de Y X, personne mise en examen, de sa requête en nullité en date du 26 décembre 2018.

ORDONNE que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Mme le Procureur général.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

APP POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Le Greffier

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