COUR D’APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/03209 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VPLD

Minute n°

[D] [T]

C/

[5]

Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres rendu le 09 Septembre 2022

N° RG :

Copie certifiée conforme

à :

— M. [T]

— M^e Gontrand CHERRIER

— [5]

Copie exécutoire

à :

M^e Virginie FARKAS

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :

M. [D] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

Ayant pour avocat M^e Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 82

APPELANT

à :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Ayant pour avocate M^e Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’appel en date du 27 novembre 2024 reçu au greffe le jour même;

Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l’appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière

La greffière La conseillère