Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 15 janvier 2024, n° 23/00915

CA Versailles 15 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que Monsieur [F] n'a pas produit de pièces justifiant de sa situation financière et n'a pas démontré d'obstacles à l'exécution du jugement, rendant ainsi légitime la demande de radiation.
Rejeté
Demande de frais sur le fondement de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'appliquer l'article 700 dans cette affaire, déboutant ainsi la SAS Locam de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance d'incident dans l'affaire opposant Monsieur [M] [F] à la S.A.S. Locam - Location Automobiles Matériels et à la S.A.R.L. Cometik. La S.A.S. Locam a demandé la radiation de l'appel de Monsieur [F] au motif qu'il n'a pas exécuté la décision frappée d'appel. La cour d'appel constate que Monsieur [F] n'a pas justifié avoir exécuté la décision ni fourni de pièces sur sa situation financière. Par conséquent, la cour d'appel fait droit à la demande de la S.A.S. Locam et ordonne la radiation du rôle de l'affaire. Cependant, la cour d'appel refuse d'accorder à la S.A.S. Locam une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 3, 15 janv. 2024, n° 23/00915
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/00915
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël PACOURET
Parties :	S.A.R.L. COMETIK, S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

3e chambre

Minute n°

N° RG 23/00915 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VVQV

AFFAIRE : [F] C/ S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS, S.A.R.L. COMETIK,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par M. Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la 3e chambre, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre décembre deux mille vingt trois, assisté de M^me FOULON, Greffier,

****************************************************************************************£

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [M] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : M^e Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

APPELANT

DEFENDEUR A L’INCIDENT

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS

RCS de SAINT ETIENNE sous le n° B 310 880 315

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : M^e Raphaël PACOURET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475

INTIMEE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. COMETIK

[Adresse 5]

[Localité 4]

INTIMEE DEFAILLANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

*****************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu le jugement assorti de l’exécution provisoire rendu le 21 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Chartres à la requête de la SAS Locam, à l’encontre de la SARL Cometik et de M. [M] [F], qui a notamment condamné ce dernier à payer à la SAS Locam la somme de 12 408 euros assortie des intérêts au taux légal ;

Vu l’appel interjeté le 8 février 2023 par M. [F] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 juillet 2023 par lesquelles la SAS Locam nous demande, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’appel faute d’exécution par l’appelant de la décision qu’il conteste, de condamner ce dernier aux dépens et au règlement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de conclusions en réponse.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

M. [F], appelé dans le cadre du présent incident à justifier de l’exécution des condamnations mises à sa charge par la décision dont il a relevé appel, n’a pas conclu.

A fortiori il ne produit aucune pièce sur sa situation financière comme ses bulletins de salaire ou son dernier avis d’imposition, ni aucune indication sur son éventuel patrimoine mobilier ou immobilier, et ne démontre pas, en conséquence, l’existence d’obstacles à l’exécution du jugement.

Dans ces conditions, alors qu’il est justifié de la signification du jugement à M. [F], il convient de faire droit à la demande de la société Locam aux fins de radiation du rôle de l’affaire, sans que l’équité commande pour autant de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,

Prononçons la radiation du rôle de l’affaire,

Déboute la SAS Locam de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Conseiller,