Désistement 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 26 nov. 2025, n° 23/01119 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/01119 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | conseil de la, S.A.R.L. PARAIZAL TRANSPORT |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/01119 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V2CP
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 26 novembre 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01119 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V2CP dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [I] [O]
né le 03 Février 1983 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 114
ET
INTIMEE
S.A.R.L. PARAIZAL TRANSPORT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Julie BELMA avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2040
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [I] [O] de la décision rendue le 06 avril 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL dans l’instance l’opposant à S.A.R.L. PARAIZAL TRANSPORT,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 18 septembre 2024,
Vu les conclusions de désistement adressées le 18 novembre 2025 par le conseil de Monsieur [I] [O],
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance adressées par le conseil de la S.A.R.L. PARAIZAL TRANSPORT le 18 novembre 2025,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [O] de son désistement et à la S.A.R.L. PARAIZAL TRANSPORT de son acceptation de désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [I] [O] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à S.A.R.L. PARAIZAL TRANSPORT de son acceptation de désistement d’appel de l’appelant
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque parties conservera la charge de ses dépens.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 26 novembre 2025.
La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,
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