Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 16 septembre 2025, n° 22/00274
CA Dijon
Confirmation 16 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Fraude à la loi

    La cour a estimé que la donation ne pouvait être assimilée à une vente déguisée, car l'intention libérale de Mme [GG] [F] n'était pas remise en cause.

  • Rejeté
    Absence de préemption

    La cour a jugé que les ventes n'encouraient pas la nullité, car elles avaient été réalisées par des indivisaires ayant le droit de disposer de leurs parts.

  • Rejeté
    Acharnement procédural

    La cour a estimé qu'aucune malice ou mauvaise foi n'était caractérisée dans l'action des appelants.

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Sur la décision

Référence :
CA Dijon, 1re ch. civ., 16 sept. 2025, n° 22/00274
Juridiction : Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) : 22/00274
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Texte intégral

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