COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 23/00467 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VV3S

Minute :

Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/00467 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VV3S du rôle général, opposant :

Monsieur [D] [M]

né le 30 juin 1992 à [Localité 7] (99)

de nationalité algérienne

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0158

APPELANT

ET

Me [T] [X] (SCP B.T.S.G.) – mandataire liquidateur de la Société FULLRAMA

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représenté

INTIMEE

UNEDIC délégation AGS IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE

***************

Vu l’appel interjeté le 13 février 2023par M. [M] d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 16 janvier 2023 dans le litige l’opposant à la société Fullrama,

Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2024,

Vu l’audience de plaidoiries du 19 décembre 2024 lors de laquelle les parties ont informé la cour que par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Fullmara et a désigné la SCP B.T.S.G. prise en la personne de Me [X] [T] en qualité de liquidateur de la société Fullmara.

Vu l’arrêt avant-dire droit du 15 janvier 2025 par lequel la cour a:

'ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du 5 juin 2025 pour permettre :

— à M. [M] de mettre en cause les organes de la procédure collective et l’UNEDIC

délégation AGS CGEA Ile de France,

— à chaque partie de conclure le cas échéant avant cette date,

ENJOINT les parties de conclure selon le calendrier suivant :

— jusqu’au 28 février 2025 pour l’appelant pour régulariser ses conclusions à la suite de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Fullmara,

— jusqu’au 11 avril 2025 aux intimés,

— jusqu’au 11 mai 2025 à l’appelant pour répondre.

DIT que l’affaire sera rappelée pour clôture le mardi 27 mai 2025 à 9h, et pour plaider à l’audience du jeudi 5 juin à 14h, en salle 6, à laquelle le présent arrêt vaut convocation des parties.'.

Vu le courrier de l’AGS du 19 mai 2025 informant la cour de sa non représentation dans ce dossier.

Il résulte de ces élements que l’affaire n’est manifestement pas en état d’être jugée en raison du non-respect du calendrier de la procédure, son maintien au rôle n’est donc pas justifié et il convient d’en ordonner la radiation.

Il ressort des pièces de la procédure que l’appelant n’a signifié ses conclusions au mandataire liquidateur et à l’AGS que le 15 mai 2025 de sorte que, ces derniers disposent d’un délai d’un mois pour se constituer, l’affaire n’est pas en état au jour de la date prévue pour la clôture et de celle prévue pour les plaidoiries.

Le rétablissement de l’affaire interviendra à compter du 15 juillet 2025, à l’issue du délai pour constituer du mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS:

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Disons qu’elle sera rétablie sur initiative de la cour au rôle à compter du 15 juillet 2025.

Et ont signé la présente ordonnance le 28 mai 2025, Madame Aurélie Prache, magistrat de la mise en état et

M^me Dorothée MARCINEK, greffier.

Fait à [Localité 8], le 28/05/2025

La greffière, Le magistrat de la mise en état,