Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 25 novembre 2025, n° 25/03626

CA Versailles
Confirmation 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que Madame [U] n'avait pas exécuté le jugement, ce qui permettait la radiation de l'appel conformément à l'article 524 du code de procédure civile.
Rejeté
Droit à remboursement des frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, indiquant qu'il appartiendra à la Cour de statuer sur les frais irrépétibles lors du jugement au fond.
Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution
La cour a jugé que les arguments de Madame [U] ne suffisaient pas à empêcher la radiation de l'appel, car ils ne répondaient pas aux critères de l'article 524 du code de procédure civile.
Rejeté
Droit à remboursement des frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, indiquant qu'il appartiendra à la Cour de statuer sur les frais irrépétibles lors du jugement au fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 4 copropriete, 25 nov. 2025, n° 25/03626
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/03626
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique TOURNIER
Cabinet(s) :	ALL PARTNERS AJE LENGLEN LAWYERS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE DE L' IMMEUBLE [ Adresse 8 ] )

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 13]

Ch civ. 1-4 copropriété

Minute n°

N° RG 25/03626 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XH3F

AFFAIRE : [U] [11] [Adresse 9],

ORDONNANCE D’INCIDENT

Prononcée le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l’audience d’incident, le vingt et un octobre deux mille vingt cinq,

assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Madame [J] [U]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me [T], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me [V], Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DE L’IMMEUBLE [Adresse 8]), pris en la personne de son syndic en exercice, actuellement la SAS Cabinet ATRIUM GESTION, , ayant son siège social [Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentant : M^e François AJE de l’AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 et M^e Dominique TOURNIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

INTIMÉ

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel du 6 juin 2025, Mme [U] [J] a saisi la Cour de céans d’un appel dirigé contre un jugement rendu le 25 avril 2025 par le Tribunal judiciaire de Nanterre l’ayant condamnée à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

—  13 131,52 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 9 avril 2019 au 1er janvier 2023, appels de provision pour charges du 1er trimestre 2023 et appels de fonds pour travaux inclus, le tout hors appels de fonds émis postérieurement.

—  1 300 euros à titre de dommages-intérêts ;

—  1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Les dépens de l’instance ;

le tout avec exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a saisi le Conseiller de la mise en état d’un incident tendant à la radiation de l’instance du rôle de la Cour, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, celui-ci reprochant à Mme [U] de ne pas avoir exécuté les termes de ce jugement, malgré l’exécution provisoire dont il est assorti.

Prétentions

Le syndicat des copropriétaires demande au Conseiller de la mise en état, par ses dernières conclusions d’incident transmises par RPVA le 17 octobre 2025 de :

— Ordonner la radiation de l’appel interjeté par Mme [J] [U] ;

— La condamner au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Débouter Mme [J] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Mme [U] demande au [12] de la mise en état, par ses dernières conclusions d’incident transmises par RPVA le 20 octobre 2025 de :

— Dire n’y avoir lieu à ordonner la radiation de l’appel formé par elle du rôle de la cour, au regard des conséquences manifestement excessives qu’aurait l’exécution forcée de cette décision et de l’impossibilité matérielle pour l’appelante au principal d’exécuter l’intégralité des termes du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 25 avril 2025 ;

— Débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de sa demande de radiation de l’appel, ainsi que de toutes ses autres prétentions ;

— Condamner le syndicat des copropriétaires à payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ce par application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’incident.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de radiation

En droit :

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».

En l’espèce

Les condamnations prononcées par le jugement entrepris, assorti de l’exécution provisoire de droit, s’élèvent à ce jour à la somme totale de 15 931,52 euros (dont 13 131,52 euros en principal au titre des arriérés de charges pour la période du 9 avril 2019 au 1er janvier 2023) à quoi s’ajoutent les dépens de première instance.

Pour s’opposer à la radiation, Mme [U], qui confirme n’avoir pas procédé à l’exécution, fait valoir :

— D’une part que contrairement aux termes du jugement contesté, au 23 juin 2022, elle a payé la somme de 7 822,96 euros via le compte CARPA ouvert par son avocat pour régler le solde de l’arriéré de charges arrêté au 3 avril 2018,

— D’autre part, que le quantum retenu par le jugement entrepris, de 13 131,52 euros en principal au titre des arriérés de charges pour la période du 9 avril 2019 au 1er janvier 2023, est fondé sur des décomptes erronés, et de troisième part, qu’il en va de même pour les frais nécessaires,

— Enfin « qu’il s’agit donc là de moyens sérieux développés au soutien de l’infirmation et donc de moyens qui excluent que l’appel formé par Madame [U] puisse être radié en l’état du litige ».

Toutefois aucune de ces considérations, relatives au fond du litige, n’est susceptible de faire obstacle à la radiation de la présente affaire, en application de l’article 524 du code de procédure civile qui mentionne uniquement ces deux critères : que l’exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant soit dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires est recevable et fondé à solliciter la radiation du rôle de l’affaire au visa de l’article susvisé, face au défaut et au refus d’exécution des causes du jugement, assorti de l’exécution provisoire de droit.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens d’incident :

Mme [U] est condamnée aux dépens de l’incident, tandis que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. En effet il appartiendra à la Cour d’y statuer lorsqu’elle jugera l’affaire au fond.

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation du rôle de la procédure d’appel engagée sous le n° RG 25/03626 par Mme [J] [U], [Adresse 2]),

Condamne Mme [J] [U], [Adresse 3] aux dépens de la présente procédure d’incident,

Rejette toute autre demande ou surplus.

La Greffière La Conseillère