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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 15 mai 2025, n° 24/13480
CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 15 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des délais de conclusion

    La cour a constaté que les conclusions notifiées et déposées le 5 mai 2025 étaient effectivement irrecevables, car elles avaient été présentées après l'expiration du délai légal.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A.S.U. Maison Mouanoise a interjeté appel contre la S.A.R.L. Crêperie de Toto, demandant la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution. La question juridique posée concernait la recevabilité des conclusions de l'intimée, qui devaient être présentées dans un délai précis selon les articles du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que les conclusions de l'intimée, notifiées le 5 mai 2025, étaient irrecevables car elles avaient été déposées après l'expiration du délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant l'irrecevabilité des conclusions, soulignant le non-respect des délais légaux.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 15 mai 2025, n° 24/13480
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/13480
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 11 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
son président en exercice, S.A.S.U. MAISON MOUANOISE c/ S.A.R.L. CREPERIE DE TOTO, La Crêperie, observations de la SARL La Crêperie de Toto, les observations de la SASU Maison Mouannaise

Texte intégral

COUR D’APPEL

d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° RG 24/13480 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5XQ

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2025/M112

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.S.U. MAISON MOUANOISE Prise en la personne de son président en exercice

Représentant : Me Laurent LATAPIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A.R.L. CREPERIE DE TOTO

Représentant : Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE

Intimée

Me Christian SCOLARI

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

(Articles 524 et 906-2 du code de procédure civile)

Nous, Valérie GÉRARD, présidente, assistée de Hortence MAYOU, greffier,

Vu la signification de la déclaration d’appel, des conclusions de l’appelante et de l’avis de fixation à bref délai à la SARL La Crêperie de Toto, par acte de comissaire de justice du 23 décembre 2024, en application des articles 655 à 658 du code de procédure civile, à l’adresse du siège social de la société.

Vu les observations de la SASU Maison Mouannaise du 5 mai 2025.

Vu les observations de la SARL La Crêperie de Toto du 14 mai 2025.

En application de l’article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation formée par l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 610 et 911 du même code.

La signification des conclusions d’appelante ayant été faite par l’acte du 23 décembre 2024, l’intimée disposait par conséquent d’un délai expirant le 24 février 2025 pour conclure au fond et solliciter la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution.

Les conclusions notifiées et déposées le 5 mai 2025 sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2025 par Me Christian SCOLARI.

Fait à [Localité 3], le 15 mai 2025

La greffière La présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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  1. Code de procédure civile
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