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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 24 mars 2025, n° 24/06300 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06300 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. GLORY c/ SAS MULTALER ET CIE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/06300 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYXF
Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/06300 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYXF du rôle général, opposant :
S.A.S. GLORY
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2474610
Plaidant : Me Elsa RODRIGUES de la SELEURL SELARLU ELSA RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R234 -
APPELANTE
ET
SAS MULTALER ET CIE
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43452 -
Plaidant : Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 46
SELARL [V]-PECOU mission conduite par Maître [O] [V], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire judiciaire de la Société MULTALER ET CIE, désigné à cette fonction par jugement du 13 avril 2023.
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43452 -
Plaidant : Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 46
SELARL FHBX mission conduite par Maître [W] [T], administrateur judiciaire, es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la Société MULTALER ET CIE, désigné à cette fonction par jugement du 11 avril 2024.
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43452 -
Plaidant : Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 46
Considérant qu’ un protocole d’accord est en cours entre les parties ;
Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 9], le 24/03/2025
La Greffière Le Président,
Françoise DUCAMIN Ronan GUERLOT
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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