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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 19 mars 2025, n° 23/00700 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/00700 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. c/ CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, la société MOVIANTO FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-3
N° RG 23/00700 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VXMK
Monsieur [W] [J]
Représentant : Me Moustapha SOW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0838
APPELANT
S.A.S. CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES venant aux droits de la société MOVIANTO FRANCE
Représentant : Me Thomas SALOMÉ de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 – N° du dossier JMM21082
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée
Vu la procédure en instance d’appel,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
Disons que l’affaire sera plaidée le 07 Mai 2025 à 14 heures, à la cour d’appel, [Adresse 1] [Localité 2], salle d’audience n° 6, porte J, RDC droite en audience tenue en application des dispositions de l’article 805 du CPC.
Fait à Versailles, le 19 Mars 2025.
La Greffière placée, Le Conseiller de la mise en état,
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