Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 4 sept. 2025, n° 25/02208 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02208 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Puteaux, 3 février 2025, N° 11-23-0011 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/02208 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XD2I
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2025
Date de saisine : 08 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Décision attaquée : n° 11-23-0011 rendue par le Tribunal de proximité de Puteaux le 03 Février 2025
Appelant :
Monsieur [L] [E], [U] [W]
représentant : Me Laurent BINET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 171 – N° du dossier E0009CFE
Intimée :
SA MACSF EPARGNE RETRAITE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43543
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 07 Juillet 2025
Vu les observations écrites déposées le 22 juillet 2025 de Me Laurent BINET, et les observations écrites déposées le 23 juillet 2025 de Me Anne-Laure DUMEAU,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 03 Septembre 2025
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Voies de recours ·
- Homme ·
- Appel ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Conseil ·
- Service ·
- Jugement ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Négociateur ·
- Option ·
- Affectation ·
- Vente ·
- Employeur ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Région
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Administrateur judiciaire ·
- Observation ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Fermages ·
- Péremption ·
- Tribunaux paritaires ·
- Parcelle ·
- Reprise d'instance ·
- In solidum ·
- Diligences ·
- Bail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carte d'identité ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Assignation à résidence ·
- Passeport ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Voyage ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Idée ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Traitement ·
- Santé
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Pompe à chaleur ·
- Contrat de maintenance ·
- Filtre ·
- Préjudice ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Énergie ·
- Faute ·
- Jugement
- Demande en réparation des dommages causés par un animal ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Provision ·
- Demande ·
- Assurance maladie ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Diligences ·
- Algérie ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Interdiction ·
- Récidive ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Absence
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Avis ·
- Assurance maladie ·
- Caractère ·
- Professionnel
- Plan de redressement de l'entreprise ·
- Océan indien ·
- Construction ·
- Actif ·
- Mayotte ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.