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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 23 sept. 2025, n° 25/09312 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09312 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 12 mai 2025, N° 2025007835 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/09312 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNHP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Mai 2025
Date de saisine : 02 Juin 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025007835 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 12 Mai 2025
Appelante :
S.A.R.L. PLANET BOLLYWOOD, représentée par Me Karim CHAHINE, avocat au barreau de PARIS, rep légal : M. [R] (GÉRANT)
Intimées :
S.E.L.A.R.L. [Y] BARTOLUS es qualité de « Administrateur judiciaire » de la SARL « PLANET BOLLYWOOD », rep légal : M. [Y]
S.C.P. PH. ANGEL – D. HAZANE – S. [Z] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la SARL « PLANET BOLLYWOOD », rep légal : Mme [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 05 juin 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 12 septembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 septembre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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