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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 5 juin 2025, n° 25/00688 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00688 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 2024, N° F22/01940 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00688 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBSO
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2025
Date de saisine : 07 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/01940 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 19 Décembre 2024
Appelante :
Madame [H] [J], représentant : Me René DE LAGARDE de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0152 – N° du dossier 68629
Intimée :
S.A.S.U. AMADEUS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 13 mai 2025
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 11 avril 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d’appel du 03 mars 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.
le 05 juin 2025
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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