Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 8 octobre 2025, n° 25/02144

CA Versailles 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient exprimé leur accord pour la médiation, ce qui est conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour faciliter la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était approprié de désigner un médiateur pour faciliter la communication entre les parties et tenter de parvenir à un accord.
Accepté
Fixation d'une provision pour rémunération du médiateur
La cour a décidé de fixer le montant de la provision à 1500 euros, à répartir entre les parties, afin de garantir le paiement des services du médiateur.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 8 oct. 2025, n° 25/02144
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/02144
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne LE RIGOLEURBertrand WEIL
Cabinet(s) :	SCP LE RIGOLEUR SITBON
Parties :	S.A.R.L. [ Adresse 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE MEDIATION

N° RG 25/02144 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDU3

prononcée par Anne THIVELLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

********************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

APPELANT

Monsieur [F] [M]

né le 26 Juin 1947 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Corinne LE RIGOLEUR de la SCP LE RIGOLEUR SITBON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0059 – N° du dossier A26095

INTIMEE

S.A.R.L. [Adresse 2]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Bertrand WEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0180

********************************************************************************

Vu l’appel interjeté le 02 Avril 2025 par Monsieur [F] [M] de la décision rendue le 03 Février 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans le litige l’opposant à la S.A.R.L. [Adresse 2] :

Vu l’article 1534-1 du code de procédure civile ;

Vu la convocation des parties à un rendez-vous judiciaire le 2 juillet puis le 8 octobre 2025 ;

Vu l’accord des parties recueilli le 18 septembre 2025, par M^e Bertrand WEIL, avocat de l’intimée via RPVA, puis par M^e Corinne LE RIGOLEUR, avocate de l’appelant, par mail en date du 06 octobre 2025,

Désignons :

Médiation en Seine, [Adresse 1], prise en la personne de Madame [L] [H] (mail : [Courriel 5]),

En qualité de médiatrice afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,

Fixe à cinq mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter du versement de l’intégralité de la provision entre les mains du médiateur,

Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,

Fixe à 1500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Dit que cette provision sera remise, au plus tard le lundi 10 novembre 2025, directement entre les mains du médiateur, concurrence de moitié par les parties, à savoir 750 euros par partie,

Dit qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité pourra être constatée et l’instance se poursuivra selon la procédure applicable,

Dit qu’à l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation,

Dit qu’en cas d’accord, les parties peuvent homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,

Rappelle qu’en cas de désaccord, l’instruction de l’affaire se poursuivra selon la procédure applicable,

Dit que l’affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 21 mai 2026 à 09h00.

Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,

Réservons les dépens.

VERSAILLES, le 08 Octobre 2025

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,