Irrecevabilité 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 30 sept. 2025, n° 25/05678 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05678 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 15 avril 2025, N° 24/00633 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05678 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNYJ
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 13 Septembre 2025
Date de saisine : 17 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00633 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [O] [W]
Intimée :
S.A. BATIGERE HABITAT
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, nous appelons votre attention sur le fait que le déféré doit être soutenu par un avocat, donc si vous entendez déférer la présente ordonnance à la cour, vous devez impérativement vous attacher le concours d’un avocat. A défaut, le déféré ne serait pas recevable.
le 30 Septembre 2025
La Greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Personnes ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Électronique ·
- Mandataire judiciaire
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Emballage ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Discrimination ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Arrêt de travail ·
- Entretien préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Présomption ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Preuve ·
- Durée
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie des rémunérations ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Certificat ·
- Allocations familiales ·
- Opposition ·
- Exécution ·
- Allocation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Dépense de santé ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Tierce personne ·
- Rente ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Poste ·
- Victime ·
- Offre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Créance ·
- Contrepartie ·
- Employeur ·
- Rappel de salaire ·
- Salariée ·
- Rémunération ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Modification
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Méditerranée ·
- Employeur ·
- Temps de travail ·
- Sous astreinte ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Accord collectif ·
- Congés payés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Sociétés ·
- Comités ·
- Courrier ·
- Erreur ·
- Incompétence ·
- Région ·
- Hors de cause
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Délégation de signature ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Message ·
- Langue ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Machine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résolution ·
- Huissier ·
- Code civil ·
- Vente ·
- Dysfonctionnement ·
- Délivrance ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.