Irrecevabilité 28 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 28 janv. 2025, n° 25/00458 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00458 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 8 novembre 2024, N° 24/00266 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/00458 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7BF
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 12 Décembre 2024
Date de saisine : 24 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/00266 rendue par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE le 08 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [P] [C]
Intimée :
S.A. COFIDIS
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 28 Janvier 2025
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Associations ·
- Salaire ·
- Médecin du travail ·
- Cadre ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Traitement ·
- Congé
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commandement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Secret médical ·
- Mission ·
- Expert ·
- Dossier médical ·
- Hôpitaux ·
- Scanner ·
- Professionnel ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Habitat ·
- Dispositif ·
- Critique ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Incident ·
- Annulation ·
- Mise en état ·
- Déclaration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Diligences ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Étranger ·
- Siège ·
- Magistrat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Contrat de services ·
- Arrêt de travail ·
- Maladie ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Statut ·
- Sécurité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service national
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alimentation ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Atteinte ·
- Suspensif ·
- Personnes ·
- Privation de liberté ·
- Irrégularité
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Assurance-vie ·
- Testament ·
- Avenant ·
- Contrats ·
- Clause bénéficiaire ·
- Capital ·
- Successions ·
- Identifiants ·
- Volonté ·
- Libéralité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Administration ·
- Référence ·
- Copie ·
- Intimé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Célibataire ·
- Sabah ·
- Asile ·
- Espagne ·
- Ordonnance ·
- Résidence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Illégalité
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Responsabilité civile ·
- Contestation sérieuse ·
- Camion ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Véhicule
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.