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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 10 juin 2025, n° 24/03628 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03628 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Versailles, 23 octobre 2024, N° 23/00739 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/03628 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4EB
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Novembre 2024
Date de saisine : 26 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00739 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES le 23 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [J] [S], représentant : Me Xavier CHILOUX de la SELEURL XAVIER CHILOUX AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0377
Intimée :
S.A. ICBC SRL, représentant : Me Ludivine FLORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 13 mai 2025
Vu les observations écrites déposées les 21 mai et 06 juin 2025 par Monsieur [J] [S] et les 03 et 06 juin 2025 par la SA ICBC SRL,
Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à la Société ICBC SRL dans le délai prévu par l’article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 20 mars 2025 ;
Selon l’article 915-4 du code de procédure civile, le délai prévu à l’article 908 de ce code, est augmenté de 2 mois si l’appelant demeure à l’étranger.
Il en résulte que Monsieur [S] ne peut se prévaloir de l’allongement de son délai pour conclure au regard du domicile de la société ICBC SRL situé à l’étranger.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 10 juin 2025
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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