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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 26 mars 2025, n° 24/03782 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/03782 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5EQ
Minute :
Nous, Aurélie PRACHE, Présidente de chambre, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de la requête en déféré enregistrée sous le n° RG N° RG 24/03782 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5EQ du rôle général, opposant:
Monsieur [E] [X]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331
APPELANT
ET
Société TRUJAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain FALCON de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 290
INTIMEE
***************
Vu le courrier adressé à la cour le 8 janvier 2025 par Me [H] indiquant que le demandeur à la reqûête en déféré ne lui pas communiqué sa requête ainsi que ses pièces,
Vu la sommation de communiquer adrressée par Me [H] au requérant le 14 janvier 2025,
Vu le courrier émanant de Me [H] indiquant à la cour que la reqête ne lui a toujours pas été communiquée,
Vu la nouvelle sommation de communiquer du 25 février 2025,
Vu l’ordonnance d’injonction de communication de pièces rendue par la présidente de chambre le 13 février 2025,
Compte tenue du fait que, à ce jour, la requête ainsi que ses pièces à l’appui n’ont toujours pas été communiquées au défendeur, il convient de considérer que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et d’en ordonner la radiation,
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Fait à [Localité 5], le 26/03/2025
La Greffière La Présidente
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