Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 27 mai 2025, n° 24/03395

CA Versailles
Désistement 27 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La société 4 Décembre a formé un recours contre des opérations de visite et saisies autorisées par le tribunal de Nanterre. La question juridique posée était de savoir si ce recours pouvait être maintenu. La juridiction de première instance a constaté que la société avait notifié un désistement de son recours, ce qui a été accepté par l'Autorité de la concurrence. La cour d'appel a confirmé ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, la cour a statué que les dépens restaient à la charge de la société 4 Décembre, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 27 mai 2025, n° 24/03395
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/03395
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Asma MZECharlotte ERRARD
Parties :	Société 4 DECEMBRE, société

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile 1-7

Code nac : 93 a

N°

N° RG 24/03395 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WR53

Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l’économie

Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales

Copies délivrées le :

à :

Sté 4 DECEMBRE

M^e ERRARD

M^e MZE

DGCCRF

M.[P] [U]

ORDONNANCE

Le 27 Mai 2025

par mise à disposition au greffe,

Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Société 4 DECEMBRE

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Charlotte ERRARD de la SCP LEXAVOUE PARIS VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T625

APPELANTE

ET :

DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Représentée par M. [P] [U], muni d’un pouvoir et d’une pièce d’identité, présent

A l’audience publique du 25 mars 2025 où nous étions assistée de Madame Maëva VEFOUR, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 10 mai 2024 ayant autorisé des opérations de visite et saisies, sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce ;

Vu le procès-verbal de visite et de saisies en date du 16 mai 2024 clôturé le 22 mai 2024 ;

Par déclaration du 24 mai 2024, la société 4 décembre a formé un recours contre ces opérations de visite et saisies, recours enregistré sous le n° RG 24/03395.

La société 4 décembre a notifié par RPVA le 13 mars 2025 des conclusions de désistement. Lors de l’audience du 25 mars 2025, la société 4 décembre a confirmé se désister de son recours.

L’Autorité de la concurrence a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société 4 décembre se désiste de son recours et l’Autorité de la concurrence accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte restent à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de la société 4 décembre de son recours contre les opérations de visite et de saisies constatées par procès-verbal en date du 16 mai 2024 et clôturé le 22 mai 2024 (RG 24/03395), l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;

Dit que les dépens afférents à la présente instance restent à la charge de la société 4 décembre.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA CONSEILLERE