Désistement 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 15 mai 2025, n° 25/00405 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00405 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 28 novembre 2024, N° 24/00060 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 5 ], S.A.S. c/ [ |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 25/00405 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XAGV
Minute:
[4], prise en la personne de son représentant légal.
C/
S.A.S. [5], prise en la personne de son représentant légal.
Sur appel d’un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND rendue le 28 Novembre 2024
N° RG : 24/00060
Renvoi à une autre audience
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S. [5]
[4]
Copie exécutoire
à :
S.A.S. [5]
[4]
Notifiée le :
Charlotte MASQUART, conseillère a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
[4], prise en la personne de son représentant légal.
[Localité 2]
APPELANTE
à :
S.A.S. [5], prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 10 avril 2025 reçu au greffe le 10 avril 2025;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
La greffière La conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Dessaisissement ·
- Crédit industriel ·
- Constitution ·
- Cabinet ·
- Instance ·
- Origine ·
- Répertoire ·
- Au fond ·
- Cour d'appel ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Siège ·
- Appel
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Produit ·
- Peintre ·
- Demande reconventionnelle ·
- Défaut de conformité ·
- Résolution du contrat ·
- Commande ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Carte grise ·
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Resistance abusive ·
- Immatriculation ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Obligation
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Réparation du préjudice ·
- Plan ·
- Ags ·
- Qualités ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Délégation ·
- Intervention
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Mise en état ·
- Juridiction de proximité ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Inexecution ·
- Expulsion ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Caravane ·
- Congés payés ·
- Harcèlement moral ·
- Horaire ·
- Salarié ·
- Accord
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Client ·
- Diligences ·
- Bâtonnier ·
- Horaire ·
- Mission ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Provision ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Audit ·
- Tarification ·
- Instance ·
- Diligences
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Audit ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Délibéré ·
- Minute ·
- Qualités ·
- Capital ·
- Appel
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Caravane ·
- Prêt ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Compte ·
- Acte notarie ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Bien immobilier ·
- Contestation ·
- Indemnité
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Acquittement ·
- Matériel ·
- Relaxe ·
- Cour d'appel ·
- Procédure pénale ·
- Mise en examen ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.