Désistement 21 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 21 mai 2025, n° 25/01904 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01904 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. [ P ] [ E ] Immatriculée au RCS de [ Localité 3 ] sous le c/ S.A.S. COPPERNIC |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESISTSEMENT
N° RG 25/01904 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDAT
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01904 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDAT dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. STREETEO Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°824 001 028, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
S.A. [P] [E] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°320 229 644, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
Représentées par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
APPELANTES
ET
S.A.S. COPPERNIC Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°509 059 572, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège – [Adresse 5]
Défaillante
INTIMEE
Vu l’appel relevé par les sociétés STREETEO et [P] [E] des jugements rendus les 08 Novembre 2023 et 05 Mars 2025 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. COPPERNIC,
Par conclusions notifiées le 19 mai 2025 les sociétés STREETEO et [P] [E] se sont désistées de leur appel alors que l’intimée n’a pas constitué avocat,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux sociétés STREETEO et [P] [E] de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE aux sociétés STREETEO et [P] [E] de leur désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des sociétés STREETEO et [P] [E].
Le 21 mai 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
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