Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 16 janvier 2025, n° 23/07295
TI Gonesse 7 septembre 2023
>
CA Versailles
Irrecevabilité 16 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Qualification erronée du jugement

    La cour a constaté que le jugement n'avait pas été correctement qualifié et qu'il n'existait ni titre commun ni connexité entre les demandes, rendant ainsi l'appel irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. civ. 1 3, 16 janv. 2025, n° 23/07295
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 23/07295
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal d'instance de Gonesse, 7 septembre 2023, N° 11-23-0064
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 9 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3

N° RG 23/07295 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WEWL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Octobre 2023

Date de saisine : 25 Octobre 2023

Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

Décision attaquée : n° 11-23-0064 rendue par le Tribunal de proximité de Gonesse le 07 Septembre 2023

Appelants :

Monsieur [AS] [HF]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [D] [JM]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [N] [SO]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [DF] [E]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [R] [LJ]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [LL] [A]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [O] [NV]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [WX] [H]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [ZC] [XD]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Madame [HH] [HL]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Madame [L] [G]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [AN] [DD]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [JI] [FI]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [D] [ZE]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [LL] [B]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [PS] [JG]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [D] [U]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [J] [PU]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [AN] [PP]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [D] [SR]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [PL] [NO]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [VA] [Z]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [PL] [ZC]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [DF] [ZG]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [WV] [K]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [M] [LP]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [P] [W]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [WZ] [SV]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [US] [Y]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [UU] [X]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [D] [UY]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [LN] [JK]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [D] [DA]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [VA] [T]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [DH] [YW]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [DH] [SX]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [V] [ZA]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [YY] [FC] [C]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [N] [AJ]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [AN] [UW]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [I] [DB]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [ST] [HJ]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [P] [UW]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [S] [FG]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [D] [NR]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [NT] [F]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Monsieur [FE] [NM]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

C/

Intimée :

S.A.S.U. VALLJET

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23408

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D’APPEL

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de K. FOULON, Greffière,

Attendu que c’est de façon inexacte que le jugement du tribunal de proximité de Gonesse du 7 septembre 2023 a été qualifié en premier ressort alors que n’existe ni titre commun, ni connexité entre les demandes émanant de parties différentes ;

Que dès lors, dans cette hypothèse et en vertu de l’article 36 du code de procédure civile interprété a contrario, le taux du ressort est déterminé par le montant de chaque demande ; qu’en l’espèce, aucune d’elles ne dépasse le taux d’appel de sorte que l’appel interjeté le 24 octobre 2023 par des passagers ayant subi un retard lors d’un vol aérien est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable le déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Le 16 Janvier 2025

La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats postulants

Copie aux parties

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
  • Autres demandes relatives à la copropriété ·
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Administrateur provisoire ·
  • Indivision ·
  • Ès-qualités ·
  • Rétractation ·
  • Procédure accélérée ·
  • Ordonnance ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Adresses ·
  • Sociétés
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Autres demandes contre un organisme ·
  • Protection sociale ·
  • Urssaf ·
  • Cotisations ·
  • Lorraine ·
  • Redressement ·
  • Comité d'entreprise ·
  • Contribution ·
  • Contrôle ·
  • Lettre d'observations ·
  • Versement transport ·
  • Associations
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Licenciement ·
  • Humour ·
  • Titre ·
  • Harcèlement sexuel ·
  • Salarié ·
  • Faute grave ·
  • Fait ·
  • Commission d'enquête ·
  • Travail ·
  • Faute

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Contrat d'assurance ·
  • Contrats ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Adresses ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Incident ·
  • Jugement ·
  • Sociétés ·
  • Appel ·
  • Signification ·
  • Caducité ·
  • Déclaration
  • Groupements : fonctionnement ·
  • Droit des affaires ·
  • Incident ·
  • Exécution ·
  • Radiation du rôle ·
  • Impossibilite d 'executer ·
  • Conséquences manifestement excessives ·
  • Mise en état ·
  • Appel ·
  • Justification ·
  • Cession ·
  • Cession d'actions
  • Demande en paiement relative à un autre contrat ·
  • Contrats divers ·
  • Contrats ·
  • Sociétés ·
  • International ·
  • Protocole ·
  • Instance ·
  • Procédure civile ·
  • Article 700 ·
  • Paiement ·
  • Transaction ·
  • Partie ·
  • Désistement

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Propriété et possession immobilières ·
  • Revendication d'un bien immobilier ·
  • Cadastre ·
  • Parcelle ·
  • Possession ·
  • Prescription acquisitive ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Partie ·
  • Biens ·
  • Constat ·
  • Départ volontaire ·
  • Pièces
  • Contrats ·
  • Navire ·
  • Protocole ·
  • Saint-barthélemy ·
  • Violence ·
  • Sociétés ·
  • Bateau ·
  • Consentement ·
  • Vente ·
  • Demande ·
  • Tribunal judiciaire
  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
  • Contrats ·
  • Véhicule ·
  • Vente ·
  • Vice caché ·
  • Défaut de conformité ·
  • Sociétés ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Usage ·
  • Contrôle technique ·
  • Acheteur ·
  • Défaut

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Canal ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Gauche ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Activité professionnelle ·
  • Charges ·
  • Tableau ·
  • Avis ·
  • Délai ·
  • Origine
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Étranger ·
  • Éloignement ·
  • Risque ·
  • Menaces ·
  • Document d'identité ·
  • Représentation ·
  • Sans domicile fixe ·
  • Ordre public ·
  • Sabah
  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
  • Contrats ·
  • Finances ·
  • Sociétés ·
  • Adresses ·
  • Associations ·
  • Banque ·
  • Nullité du contrat ·
  • Crédit affecté ·
  • Bon de commande ·
  • Demande ·
  • Consommation

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 16 janvier 2025, n° 23/07295
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Versailles, ch. civ. 1 3, 16 janv. 2025, n° 23/07295
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48