Désistement 23 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 23 juil. 2025, n° 23/02850 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02850 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 23 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02850 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFM
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 23 juillet 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02850 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFM dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [S] [Y] épouse [P]
née le 8 octobre 1983 à [Localité 5] (Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurence CIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1613
APPELANTE
ET
Société TRELLIX SECURITY FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SO
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant: Me Jennifer GARREL, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [S] [Y] épouse [P] de la décision rendue le 29 juin 2023 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la société Trellix Security France,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 1er octobre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’action et d’instance adressées le 8 juillet 2025 par le conseil de Mme [Y] épouse [P],
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées le 16 juillet 2025 par le conseil de la société Trellix Security France,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [Y] épouse [P] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à Mme [Y] épouse [P] de son désistement d’action et d’instance,
DONNONS ACTE à la société Trellix Security France de son désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Mme [Y] épouse [P].
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 23 juillet 2025.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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