Désistement 6 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 6 avr. 2025, n° 25/02097 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02097 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 4 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement Public LOUIS MOURIER DE COLOMBES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14P
N°
N° RG 25/02097 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDSI
(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
Copies délivrées le :
à :
Etablissement Public LOUIS MOURIER DE COLOMBES
ORDONNANCE
DE DESISTEMENT
ISOLEMENT ET CONTENTION
Le 06 Avril 2025
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Isabelle FIORE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Etablissement Public LOUIS MOURIER DE COLOMBES
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTE
ET :
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Vu l’appel interjeté recu par courrier élécrtronique le 05 avril 2025 à 16 h 38 de l’hôpital [3] sur une décision du tribunal judiciaire de versailles rendue le 04 avril 2025.
Vu le désistement d’appel recu le 05 avril 2025 à 18 h 33 courrier électronique de l’hôpital [3]
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Et ont signé la présente ordonnance, Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée et Isabelle FIORE, Greffière
Fait à [Localité 4], le 06 avril 2025 à 1 2 h 00 heures
La Greffière La Vice-Présidente placée
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