Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 12 mai 2026, n° 26/00421 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 26/00421 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 4 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00421 -
Madame [F] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20063
APPELANTE
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandra MAILLARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2024087
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu l’appel interjeté le 28 janvier 2026 par Mme [F] [V] à l’encontre de la décision du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 04 novembre 2025 dans le litige l’opposant à M. [Y] [R],
Vu les conclusions d’incident soulevant l’irrecevabilité de l’appel remises au greffe et notifiées par RPVA le 09 avril 2026 par M. [Y] [R],
Vu les conclusions de désistement d’appel remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 avril 2026 par Mme [F] [V], appelante,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement remises au greffe et notifiées par RPVA le 08 mai 2026 par M. [Y] [R],
Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile,
Le désistement d’appel de Mme [F] [V] doit être déclaré parfait. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l’instance, renonciation à l’action et dessaisissement de la cour.
Mme [F] [V] est condamnée aux dépens de la procédure et à payer à M. [Y] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement parfait d’appel de Mme [F] [V] et l’acceptation de ce désistement par M. [Y] [R],
Disons qu’il emporte acquiescement au jugement, extinction de l’instance, renonciation à l’action et dessaisissement de la cour ;
Condamnons Mme [F] [V] à payer à M. [Y] [R] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Mme [F] [V] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
Le Président,
B. MEURANT
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