Désistement 10 octobre 2024
Rejet 15 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 10 oct. 2024, n° 2402976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2402976 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2024 et 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Deleau, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté 2024-157 ARH du 29 mai 2024 par lequel la commune de Vedène a prononcé à son encontre la sanction de révocation ;
2°) d’enjoindre la commune de Vedène de reconstituer sa carrière et ce, à compter du 29 mai 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vedène la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
— la matérialité des faits de harcèlement moral qui lui sont reprochés et fondent la sanction en litige n’est pas établie ;
— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la sanction prononcée est disproportionnée.
Vu :
— l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal n°2402971 du 14 août 2024 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».
3. Par ordonnance du 14 août 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté visé ci-dessus, présentée par M. B sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par un courrier du 16 août 2024, le tribunal a notifié à M. B cette ordonnance mentionnant qu’à défaut de confirmation de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette invitation, M. B n’a pas procédé à la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement d’office peut être constaté. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vedène.
Fait à Nîmes, le 10 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aragon ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Technicien ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Copie ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Droit au logement ·
- Carence ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Consultation ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Garde des sceaux ·
- Application ·
- Informatique ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Communication
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Tunisie ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Séjour étudiant ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Rejet ·
- Demande
- Police nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Poste ·
- Décret ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Mutation ·
- Outre-mer ·
- Erreur de droit
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Régularisation ·
- Urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Vices ·
- Bâtiment ·
- Sociétés civiles immobilières
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Conseil régional ·
- Siège ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Demande d'aide ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Permis de conduire
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Métropolitain ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.