Désistement 16 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 16 juin 2025, n° 24/04738 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/04738 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 13]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04738 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVHB
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 16 Juin 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04738 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVHB dans une instance entre les parties suivantes :
S.E.L.A.R.L. [11] Prise en la personne de Maître [K] [N] agissant en qualité de liquidateur de la société [12], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 23 novembre 2021
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 – N° du dossier 15.693
APPELANTE
ET
Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (92)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Jean-baptiste DEVYS de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 271
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 6]
SELARL [10] Prise en la personne de Maître [S] [W], agissant en qualité de liquidateur de la société [9], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 14 mai 2024.
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-baptiste DEVYS de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 271
INTIMES
Vu l’appel relevé par la S.E.L.A.R.L. [11] de la décision rendue le 13 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à Monsieur [R] [G], LE PROCUREUR GENERAL et la S.E.L.A.R.L. [10] ;
Attendu que la S.E.L.A.R.L. [11] a signifié le 11 juin 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que Monsieur [R] [G] et la S.E.L.A.R.L [10] ont accepté ce désistement par conclusions en date du 11 juin 2025.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 395 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.R.L. [11] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.E.L.A.R.L. [11] de son désistement d’appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 16 Juin 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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