Irrecevabilité 2 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 2 sept. 2025, n° 25/05342 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05342 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. SEQENS |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05342 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XM44
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Août 2025
Date de saisine : 27 Août 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-2027 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Mai 2025
Appelants :
Monsieur [T] [X] [S]
Madame [D] [K] épouse [X] [S]
Intimée :
S.A. SEQENS
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants n’ont pas transmis la déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 02 septembre 2025
La Faisant fonction de greffière Le Magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit agricole ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Intérêts conventionnels ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Contestation ·
- Côte ·
- Retard
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Ags ·
- Salarié ·
- Délégation ·
- Mandataire ad hoc ·
- Amiante ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Travail ·
- Intervention ·
- Demande
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Adresses ·
- Pénalité de retard ·
- Titre ·
- Vente ·
- Biens ·
- Acquéreur ·
- Jouissance exclusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Engagement de caution ·
- Statuer ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chauffage ·
- Contrat de travail ·
- Exécution déloyale ·
- Embauche ·
- Déclaration préalable ·
- Travail dissimulé ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Code du travail ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Retraite ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Indemnité ·
- Jugement ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Appel ·
- Marches ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Contamination ·
- Titre exécutoire ·
- Santé publique ·
- Délai de prescription ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Transfusion sanguine ·
- Indemnisation ·
- Action ·
- Délai
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Décision d’éloignement ·
- Régularité ·
- Interprète ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Risque ·
- Droit d'asile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Menaces ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Irrecevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Appel ·
- Effacement ·
- Instance
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Film ·
- Cinéma ·
- Demande ·
- Stage ·
- Prétention ·
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion ·
- Investissement ·
- Clôture
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Société par actions ·
- Saisine ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndicat ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Capital social ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.