Irrecevabilité 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 25 sept. 2025, n° 25/02837 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02837 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 6 septembre 2023, N° F21/02105 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/02837 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XN22
Minute N°
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 16 Septembre 2025
Date de saisine : 19 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 21/02105 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 06 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [E] [S]
Intimée :
S.A.S.U. MONDIAL PROTECTION FRANCE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 930-1 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Il résulte de l’article 930-1 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; en ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.
La saisine par dépôt de l’écrit au greffe de la cour par la partie elle-même dans une procédure avec représentation obligatoire, n’est donc pas valable en application de l’article 930-1 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de déclarer l’appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable la déclaration d’appel,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 25 Septembre 2025
L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Argument ·
- Déclaration ·
- Prolongation ·
- Garantie
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Caisse d'épargne ·
- Caution ·
- Garantie ·
- Épouse ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Île-de-france ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Terme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ambulance ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Bulletin de paie ·
- Critique ·
- Effet dévolutif ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Appel ·
- Réseau
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Siège ·
- Licenciement ·
- Médecin du travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Titre ·
- Reclassement ·
- Indemnité compensatrice ·
- Employeur ·
- Origine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Salarié ·
- Voyageur ·
- Démission ·
- Salaire ·
- Requalification ·
- Temps plein ·
- Titre ·
- Travail intermittent ·
- Employeur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Visioconférence ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Prolongation ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interprète ·
- Appel ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Langue ·
- Siège ·
- Registre ·
- Magistrat ·
- Prolongation
- Roms ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Service ·
- Société étrangère ·
- Saisie ·
- Tva ·
- Ordonnance ·
- Fichier ·
- Administration
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Acquittement ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Impôt ·
- Copie ·
- Partie ·
- Demande d'aide ·
- Déclaration ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Observation ·
- Renouvellement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Client ·
- Ordre des avocats ·
- Cautionnement ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Heure de travail ·
- Facture
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Salaire ·
- Adresses ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Remboursement ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.