Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 septembre 2024, n° 24/04464

TGI Paris 27 septembre 2024

CA Paris
Confirmation 30 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a constaté qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, rendant la demande infondée.
Rejeté
Inopérance des éléments fournis
La cour a jugé que les éléments fournis ne permettaient manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, notamment en raison de l'obstruction de l'appelant à l'audition consulaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 30 sept. 2024, n° 24/04464
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04464
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 septembre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
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Sur les parties

Parties :	LE PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

R.742-8 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04464 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCDL

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 septembre 2024, à 10h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [E] [D]

né le 27 septembre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2] 1

Informé le 30 septembre 2024 à 09h19,de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 septembre 2024 du magistrat du siège au tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et la requête de l’intéressé, et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 05 octobre 2024 ;

— Vu l’appel interjeté le 27 septembre 2024, à 15h53, par M. [W] [E] [D] ;

— Vu les observations transmises par le conseil de l’intéressé au greffe le 30 septembre 2024 à 09h31 ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et qu en l’espèce, les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, étant rappelé que l’étranger a fait obstruction en refusant l’audition consulaire du 18 septembre et que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir quant à la fixation d’un nouveau rendez vous par les autorités diplomatiques étrangères ; sur les observations, contrairement à ce que soulève le conseil de l’étranger, la présente ordonnance ne concerne pas une « irrecevabilité de l’appel » mais une application simple des dispositions précitées à l’alinea 2 de l’article sus visé concernant un appel d’une ordonnance rendue au cas prévu par l’article L 742-8 du ceseda qui précise « Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ».

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 30 septembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.