Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 24 juin 2025, n° 25/00401

CA Versailles
Désistement 24 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a jugé que les dépens afférents à l'instance éteinte restent à la charge de la société Financière du Bosquet Limited, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 24 juin 2025, n° 25/00401
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/00401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas NEZONDETHomam ROYAI
Cabinet(s) :	URBINO ASSOCIES
Parties :	Financière du Bosquet limited c/ société

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 93 a

N°

N° RG 25/00401 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W65X

Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l’économie

Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales

Copies délivrées le :

à :

Société FINANCIERE DU BOSQUET LIMITED

SELEURL LELIEUR AVOCAT

DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

M^e NEZONDET

SCP URBINO ET ASSOCIES

ORDONNANCE

Le 24 Juin 2025

par mise à disposition au greffe,

Nous, Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Société FINANCIERE DU BOSQUET LIMITED

[Adresse 2]

[Localité 4] – ANGLETERRE – N1 7SR

représentée par M^e Homam ROYAI, avocat – barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Nicolas NEZONDET, avocat – barreau de PARIS

A l’audience publique du 24 Juin 2025 où nous étions assistée de Madame Natacha BOURGUEIL, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre qui a fait droit à la requête présentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales (la DNEF) le 10 septembre 2024 sur le fondement de l’article 16B du livre des procédures fiscales ;

Vu la déclaration d’appel de la société Financière du Bosquet limited datée du 18 octobre 2024 et reçue au greffe le 22 octobre suivant, appel enregistré sous le n° RG 25/00401 ;

Par courrier reçu au greffe de la cour d’appel le 16 juin 2025, la société appelante a indiqué se désister de son appel. A l’audience du 24 juin 2025, le Directeur général des finances publiques a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Financière du Bosquet limited se désiste de son appel, ce que la DNEF accepte. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte restent à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société Financière du Bosquet limited, l’extinction de l’instance (RG 25/00401) et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;

Dit que les dépens afférents à la présente instance restent à la charge de la société Financière du Bosquet limited.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA CONSEILLERE