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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 18 nov. 2025, n° 25/01834 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01834 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pontoise, 24 janvier 2025, N° 23/00717 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ' CIC |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/01834 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XC2O
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Mars 2025
Date de saisine : 26 Mars 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt contre la caution
Décision attaquée : n° 23/00717 rendue par le TJ de PONTOISE le 24 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [G] [L], représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 – N° du dossier 20230660
Intimée :
Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ' CIC, représentant : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211 – N° du dossier 2391493
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, conseiller de la mise en état,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 19 mars 2025,
Vu la demande d’observations écrites en date du 26 Août 2025,
Vu les observations déposées le 24 septembre 2025 pour l’intimée concluant à la caducité de la déclaration d’appel,
En application des textes précités, l’appelant avait un délai jusqu’au 19 juin 2025 pour conclure. Il est constant que tel n’a pas été le cas, et qu’il n’a pas réagi à réception de la demande d’observations du 26 août 2025 pour invoquer des circonstances lui permettant d’éviter la caducité encourue.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Le 18 Novembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats le 18 Novembre 2025
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