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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. étrangers hsc, 10 mai 2025, n° 25/00321 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00321 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rennes, 8 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
N° 202/2025
N° RG 25/00321 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6JX
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Sami BEN HADJ YAHIA, président à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, greffier,
Statuant sur l’appel formé le 09 Mai 2025 à 14H30 par la CIMADE pour :
M. [G] [W]
né le 10 Novembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Justine COSNARD, avocat au barreau de RENNES
d’une ordonnance rendue le 08 Mai 2025 à 12H32 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de M. [G] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 6 Mai 2025 à 24h00;
En l’absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoqué, qui a fait parvenir des observations et des pièces le 9 mai 2025 à 17h34, lesquelles ont été mises à disposition des parties,
En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Florence LECOQ, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 9 mai 2025 à 18h10 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de Monsieur [G] [W], assisté de Me Justine COSNARD, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 10 Mai 2025 à 14 H 00 l’appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Fait à Rennes, le 10 Mai 2025 à 16H00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à M. [G] [W], à son avocat et au préfet de la Loire Atlantique
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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