Désistement 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 23 oct. 2025, n° 25/04583 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04583 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 23 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 12]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04583 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XK6S
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 23 Octobre 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04583 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XK6S dans une instance entre les parties suivantes :
MACIF
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me [B], Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 152
APPELANTE
C/
Monsieur [T] [P]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Madame [N] [P]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43613
INTIMES
S.A. GENERALI VIE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250623
INTIMEE
S.A.S. HENNER
[Adresse 3]
[Localité 10]
INTIMEE DEFAILLANTE
CPAM DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 9]
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l’appel relevé par la MACIF de la décision rendue le 05 juin 2025 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Monsieur [T] [P], Madame [N] [P], la S.A. GENERALI VIE, la S.A.S. HENNER et la CPAM DES HAUTS DE SEINE,
Attendu que la MACIF a signifié le 20 octobre 2025 un désistement d’appel,
Attendu que les consorts [P] et la SA GENERALI VIE ont constitué avocat mais n’ont pas conclu,
Attendu que la S.A.S. HENNER et la CPAM des HAUTS DE SEINE n’ont pas constitué avocat,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la MACIF de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la MACIF de son désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que les frais irrépétibles engagés en appel resteront à la charge de chacune des parties,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la MACIF.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 23 Octobre 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Administration
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Audit ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Expédition ·
- Appel ·
- Avocat
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Déclaration au greffe ·
- Observation ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Contentieux ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie immobilière ·
- Intérêt ·
- Commandement de payer ·
- Banque ·
- Contrat de prêt ·
- Avenant ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Intervention volontaire ·
- Créance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Acquiescement ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tarification ·
- Action ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Audit ·
- Procédure civile ·
- Audience
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Maçonnerie ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Travaux publics ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivisibilité ·
- Demande ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- États-unis ·
- Adhésion ·
- Rupture ·
- Action ·
- Allemagne
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Minorité ·
- Courriel ·
- Prolongation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Méditerranée ·
- Créance ·
- Fonds commun ·
- Paiement ·
- Condamnation ·
- Holding ·
- Cautionnement ·
- Disproportion ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Compromis de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Offre d'achat ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Faute ·
- Réitération ·
- Nationalité française ·
- Procédure civile ·
- Négociations précontractuelles
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travailleur ·
- Salarié ·
- Aéroport ·
- Vol ·
- Lieu ·
- Équipage ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Rattachement ·
- Compétence
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Partenariat ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Mise en état ·
- Personnes physiques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.