Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 12 juin 2025, n° 24/00227

TCOM Nanterre 22 décembre 2023

CA Versailles
Désistement 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'autre partie
La cour a constaté que le désistement était parfait et a été accepté par l'autre partie, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Désistement entraînant le dessaisissement
La cour a jugé que le désistement emportait le dessaisissement de la cour d'appel.
Accepté
Accord entre les parties sur les dépens
La cour a constaté l'accord entre les parties stipulant que chacune conserverait les dépens qu'elle avait exposés.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Verso Healthcare a interjeté appel d'une ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre. Elle demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action, ainsi que l'acceptation de ce désistement par la société Enovacom, venant aux droits de la société NEHS Digital.

La question juridique posée était de savoir si le désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, entraînait l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour d'appel devait statuer sur les conséquences de cet accord entre les parties.

La cour d'appel de Versailles a constaté le désistement d'instance de la SAS Verso Healthcare et son acceptation par la SAS Enovacom. Elle a donc prononcé l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, laissant les dépens à la charge de chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 12 juin 2025, n° 24/00227
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/00227
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 22 décembre 2023, N° 2023R00717
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Plamenka KUNA RENARDElizabeth MAGNETStéphanie JANKIEWICZ
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S. VERSO HEALTHCARE c/ S.A.S.U. NEHS DIGITAL, la société NEHS DIGITAL, S.A.S. ENOVACOM

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 34F

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 JUIN 2025

N° RG 24/00227 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3O

AFFAIRE :

S.A.S. VERSO HEALTHCARE

S.A.S.U. NEHS DIGITAL

S.A.S. ENOVACOM venant aux droits de la société NEHS DIGITAL

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° RG : 2023R00717

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 12.06.2025

à :

M^e Elizabeth MAGNET, avocat au barreau de VERSAILLES (545)

M^e Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. VERSO HEALTHCARE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : M^e Elizabeth MAGNET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 545

Plaidant : M^e Plamenka KUNA RENARD, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.S.U. NEHS DIGITAL

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : M^e Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2473094

Plaidant : M^e Stéphanie JANKIEWICZ, du barreau de Paris

INTIMEE

****************

S.A.S. ENOVACOM venant aux droits de la société NEHS DIGITAL

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2473094

Plaidant : M^e Stéphanie JANKIEWICZ, du barreau de Paris

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 4 janvier 2024, la SAS Verso Healthcare venant aux droits de la SAS Softemed a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 22 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre, dans l’instance l’opposant à la SAS NEHS Digital.

Par conclusions déposées le 21 mars 2025, la société Verso Healthcare demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

'- déclarer Verso Healthcare recevable et bien fondée en ses écritures ;

— constater le désistement d’instance et d’action par Verso Healthcare venant aux droits de Softemed dans le cadre de l’appel introduit devant la cour d’appel de Versailles enrôlé sous le numéro RG n° 24/00227 ;

— constater que Verso Healthcare accepte le désistement d’instance d’instance et d’action de Enovacom venant aux droits de NEHS Digital et lui en donner acte ;

— juger, en conséquence que ce désistement emporte extinction d’instance et d’action en cours ;

— constater le dessaisissement de la cour d’appel ;

— juger que chacune des parties conservera à sa charge les honoraires et dépens lui revenant.'

Par conclusions déposées le 24 mars 2025, la SAS Enovacom venant aux droits de la société NEHS Digital demande à la cour de :

'- donner acte à la société Enovacom venant aux droits de la société NEHS Digital de son acceptation,

— constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour,

— dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle esposés.'

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Il convient de donner acte à la société Verso Healthcare venant aux droits de la société Softemed de son désistement accepté par la société Enovacom, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Au vu de l’accord intervenu entre les parties, il sera dit qu’elles conserveront chacune les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la société Verso Healthcare venant aux droits de la société Softemed et l’acceptation de ce désistement par la société Enovacom venant aux droits de la société NEHS Digital ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de chacune des parties.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente