Désistement 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 4 mars 2025, n° 23/00388 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/00388 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montmorency, 25 janvier 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00388 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VVQT
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 4 mars 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00388 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VVQT dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [I] [V] épouse [Z]
née le 30 septembre 1975 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent PLAGNOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2157
APPELANTE
ET
Société TECHNOUTIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
Plaidant: Me Cécile LE BRETON, avocat au barreau de Paris, toque: D 1239
INTIMÉE
****************
Vu l’appel relevé par Mme [Z] de la décision rendue le 25 janvier 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Montmorency dans l’instance l’opposant à la Société TECHNOUTIL,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur rendue par la présidente de chambre le 4 juin 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel adressées par RPVA par le conseil de Mme [Z] le 29 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement adressées au greffe par la conseil de la société Technoutil le 18 février 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [Z] de son désistement d’appel et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à Mme [Z] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la société Technoutil de son acceptation du désistement de l’appelante,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque parties conservera à sa charge ses propres frais.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 4 mars 2025.
La greffière La conseillère de la mise en état
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