Irrecevabilité 2 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 2 sept. 2025, n° 25/05105 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05105 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Gonesse, 19 juin 2025, N° 1124001343 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05105 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMLU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Août 2025
Date de saisine : 11 Août 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1124001343 rendue par le Tribunal de proximité de GONESSE le 19 Juin 2025
Appelante :
Madame [H] [Z], représentée et assistée de Mme [P] [W], sa curatrice
Intimés :
Monsieur [O], [I], [F] [L]
Madame [T], [M] [V]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 02 Septembre 2025
La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Astreinte ·
- Argent ·
- Contingent ·
- Rappel de salaire ·
- Indemnité ·
- Hebdomadaire
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Audit ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Diligences ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure
- Coopérative ·
- Vin ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Attestation ·
- Bail rural ·
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Fermages
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Comptabilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Reclassement ·
- Unilatéral ·
- Engagement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bracelet électronique ·
- Éloignement ·
- Document d'identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence effective ·
- Représentation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Procédure civile ·
- Courrier
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Avenant ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Délai ·
- Paiement ·
- Point de départ ·
- Incident ·
- Global
- Engagement de caution ·
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Patrimoine ·
- Disproportionné ·
- Souscription ·
- Prêt ·
- Épargne ·
- Caisse d'épargne ·
- Part sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Absence ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Acte ·
- Observation
- Rémunération variable ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Avenant ·
- Langue étrangère ·
- Objectif ·
- Exécution déloyale ·
- Document ·
- Jugement
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux paritaires ·
- Instance ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Terme ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.