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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 30 avr. 2025, n° 23/02342 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02342 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2025 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2 sociale
N° RG 23/02342 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WAXE
Minute n° :
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état,
Assistée de Victoria LE FLEM, greffière,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du 4 décembre 2024 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiaeur et désignant le Centre Yvelines Médiation (CYM) en qualité de médiateur dans le litige opposant M. [R] [K] [S] à la S.A.S. BC.N,
Vu la demande du médiateur en date du 15 avril 2025 sollicitant la prorogation de sa mission pour une durée de trois mois à compter du 4 mai 2025.
Sur ce,
Aux termes de l’ordonnance précitée la mission du médiateur a été fixée à 3 mois, la durée de la médiation pouvant être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai conformément à l’article 131-3 du code de procédure civile.
Le médiateur a, le 15 avril 2025, sollicité la prorogation de sa mission pour une durée de trois mois à compter du 4 mai 2025.
Il convient de faire droit à cette demande selon le dispositif ci-après.
Par ces motifs
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière,
Prorogeons pour une durée de trois mois à compter du 4 mai 2025 la mission du médiateur, le CentreYvelines Médiation (CYM), désigné par ordonnance du 4 décembre 2024,
Rappelons qu’au plus tard à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur.
Fait à Versailles le 30 avril 2025
La greffière, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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