Désistement 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 6 mai 2025, n° 24/00841 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00841 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00841 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WM63
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 06 Mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00841 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WM63 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [X] [W]
né le 12 Avril 1974 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalia MARLOW, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1718
APPELANT
ET
Société WIPRO LIMITED
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM’S AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [X] [W] de la décision rendue le 02 Février 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la société WIPRO LIMITED,
Monsieur [X] [W] a adressé le 24 avril 2025 un message aux fins de désistement d’instance et d’action par voie électronique à la suite d’un accord amiable intervenu entre les parties dans le cadre d’une médiation ;
La partie intimée a adressé le 28 avril 2025 par voie électronique des conclusions d’acceptation de ce désistement ;
Le 29 avril 2025 Monsieur [X] [W] a adressé par voie électronique, au greffe des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [W] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [X] [W] de son désistement d’instance et d’action ;
DONNE ACTE à la société WIPRO LIMITED de son acceptation de ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [X] [W] ;
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats le
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