Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 25 novembre 2025, n° 25/00145

CA Versailles
Confirmation 25 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que la SCI n'a pas procédé à l'exécution des condamnations prononcées par le jugement, rendant la demande de radiation recevable et fondée.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, indiquant qu'elle statuera sur les frais au moment de juger l'affaire au fond.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de [Localité 13] a été saisie d'un incident par le syndicat des copropriétaires de la 9ème tranche de la résidence [10], demandant la radiation de la procédure d'appel engagée par la SCI Celle Jonchere, qui n'avait pas exécuté le jugement du tribunal judiciaire de Versailles. La juridiction de première instance avait condamné la SCI à verser des charges et des dommages-intérêts. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, considérant que la SCI n'avait pas justifié d'une impossibilité d'exécution ni d'une conséquence manifestement excessive, conformément à l'article 524 du code de procédure civile. Elle a donc ordonné la radiation de l'appel et condamné la SCI aux dépens de l'incident.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 4 copropriete, 25 nov. 2025, n° 25/00145
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/00145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien PELON
Cabinet(s) :	JEANMONOD- PELON AVOCATS
Parties :	SCI [ Adresse 8 ], S.C.I. SOCIETE CIVILE CELLE JONCHERE C/SYNDIC. DE COPRO c/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA 9EME TRANCHE DE LA RESIDENCE [ 10 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 13]

Ch civ. 1-4 copropriété

Minute n°

N° RG 25/00145 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6F5

AFFAIRE : S.C.I. SOCIETE CIVILE CELLE JONCHERE C/ SYNDIC. DE COPRO. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA 9EME TRANCHE DE LA RESIDENCE [10],

ORDONNANCE D’INCIDENT

Prononcée le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l’audience d’incident, le vingt et un octobre deux mille vingt cinq,

assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

SCI [Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Autre qualité : Appelant dans 25/00142 (Fond)

Représentant : Me [M], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me [L], Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0551

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA 9EME TRANCHE DE LA RESIDENCE [10], sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SARL CABINET PRECLAIRE, ayant son siège social sis [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Autre qualité : Intimé dans 25/00142 (Fond)

Représentant : M^e Danielle ABITAN-BESSIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01 et M^e Adrien PELON de l’ASSOCIATION JEANMONOD – PELON AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0639

INTIMÉ

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du Tribunal judiciaire de Versailles en date du 14 novembre 2024 la SCI CELLE JONCHERE a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la 9ème Tranche de la Résidence [10], immeuble sis [Adresse 4] à La Celle Saint-Cloud (78), la somme de :

—  54 533,56 euros au titre des charges dues pour la période du 1er octobre 2013 au 1er octobre 2017, avec intérêts au taux légal sur la somme de 21 681,18 euros à compter du 22 avril 2021 et à compter du 17 juin 2022 pour le solde, les intérêts échus et dus au moins pour une année entière étant capitalisés et produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

-5 000 euros à titre de dommages-intérêts,

—  2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Le jugement a été signifié à partie le 6 décembre 2024.

Par déclaration en date du 2 janvier 2025, la SCI CELLE JONCHERE a interjeté appel du jugement en tous ses chefs.

Elle a conclu au soutien de son appel le 27 mars 2025.

Elle n’a pas procédé à l’exécution des condamnations.

Prétentions

Le syndicat des copropriétaires de la 9ème Tranche de la Résidence « [10] » à [Localité 12], appelant à l’incident, demande au CME, par ses dernières conclusions d’incident transmises par RPVA le 21 octobre 2025 de :

— ORDONNER la radiation de la procédure d’appel à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 14 novembre 2024.

— CONDAMNER la SCI CELLE JONCHERE à payer au syndicat la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La SCI CELLE JONCHERE, intimée à l’incident, demande au Conseiller de la mise en état, par ses dernières conclusions d’incident transmises par RPVA le 20 octobre 2025 de :

— DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la 9e tranche de la résidence « [Adresse 11] » de sa demande de radiation de la procédure d’appel,

— DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la 9e tranche de la résidence « [Adresse 11] » de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la 9ème Tranche de la résidence [10] » au versement de la somme de 3 000 euros à la SCI CELLE JONCHERE au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de radiation :

En droit

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».

En l’espèce

Les condamnations prononcées par le jugement entrepris, assorti de l’exécution provisoire de droit, s’élèvent à ce jour à la somme totale de 61 533,56 euros (dont 54 533,56 euros en principal au titre des arriérés de charges pour la période du 1er octobre 2013 au 1er octobre 2017) à quoi s’ajoutent les dépens de première instance.

Pour s’opposer à la radiation, la SCI CELLE JONCHERE, qui confirme n’avoir pas procédé à l’exécution, fait valoir :

— D’une part que l’assemblée générale du 28 août 2025, par sa résolution n° 15, a décidé de procéder au remboursement des recettes perçues au titre des antennes relais, à hauteur de 272 197,07 euros, dont elle « a vocation à percevoir 1/5 » et que le 10 octobre 2025, par lettre R/AR, elle a mis en demeure le syndic de procéder au règlement. Ce à quoi le syndicat des copropriétaires réplique qu’en exécution de la résolution n°15 de l’assemblée du 28 août 2025, le syndic a crédité le compte de charges de la SCI CELLE JONCHERE de la somme due qui était de 54 439,41 euros.

— D’autre part, que par jugement du 27 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Versailles a annulé plusieurs résolutions de l’assemblée générale du 29 juin 2023, dont la résolution n° 2 concernant l’approbation des comptes de l’exercice 2022.

Toutefois aucune de ces deux considérations n’est susceptible de faire obstacle à la radiation de la présente affaire, en application de l’article 524 du code de procédure civile qui mentionne ces deux critères : que l’exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant soit dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires est recevable et fondé à solliciter la radiation du rôle de l’affaire au visa de l’article susvisé, face au défaut et au refus d’exécution des causes du jugement, assorti de l’exécution provisoire de droit.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens d’incident :

La SCI CELLE JONCHERE est condamnée aux dépens de l’incident, tandis que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. En effet il appartiendra à la Cour d’y statuer lorsqu’elle jugera l’affaire au fond.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation du rôle de la procédure d’appel engagée sous le n° RG 25/00145 par la SCI CELLE JONCHERE, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 342 577 608, représentée par son Gérant, dont le siège social est sis [Adresse 2],

Condamne la SCI CELLE JONCHERE, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 342 577 608, représentée par son Gérant, dont le siège social est sis [Adresse 2], aux dépens de la présente procédure d’incident,

Rejette toute autre demande ou surplus.

La Greffière La Conseillère