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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 25 juin 2025, n° 25/01009 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01009 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 21 février 2025, N° 24/192 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 25/01009 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDXR
Minute :
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 07 avril 2025
Date de saisine : 07 avril 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/192 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 21 février 2025
Appelante :
Madame [H] [I]
représentant : Mme [X] [V] (Délégué syndical ouvrier)
Intimée :
Société MEDICA FRANCE KORIAN GALLIERA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre,
Assistée de Victoria LE FLEM, greffière,
Vu l’ordonnance de référé du 21 février 2025 rendue par le conseile de prud’hommes de [Localité 1],
Vu la déclaration d’appel de Mme [H] [I] du 7 avril 2025,
Vu l’avis de fixation du greffe de la cour d’appel du 23 avril 2025,
Vu l’avis préalable de caducité de la déclaration d’appel du greffe du 26 mai 2025,
Vu l’absence d’observations écrites, vu l’article 906-1 du code de procédure civile.
Sur ce,
L’appelante n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingt jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 23 avril 2025
Il en resulte que la déclaration d’appel en date du 7 avril 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Laisse les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Le 25 juin 2025
La greffière, La présidente,
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