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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 9 sept. 2025, n° 25/01680 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01680 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Dreux, 15 novembre 2024, N° 1123000563 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/01680 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCJV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Mars 2025
Date de saisine : 19 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 1123000563 rendue par le Tribunal de proximité de DREUX le 15 Novembre 2024
Appelante :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO., représentant : Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE – représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
Intimés :
Monsieur [B] [R], représentant : Me Mathilde BAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
Madame [C] [D] épouse [R], représentant : Me Mathilde BAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
S.C.P. [M] – [G] – [U] SCP [M] – [G] – [U], prise en la personne de Madame [U] [I], ès qualité de « Mandataire ad’hoc » de la « SARL UNIVERSAL HABITATS ».
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 911 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 16 Juillet 2025,
Vu les observations écrites déposées le 06 août 2025 par Me Xavier Hélain, avocat plaidant de Me Sabrina Dourlen, avocate postulante, agissant aux intérêts de la Société S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO,
Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à la S.C.P. [M]-[G]-[U] prise en la personne de Madame [U] [I], ès qualité de 'Mandataire ad’hoc’ de la 'SARL UNIVERSAL HABITATS’ dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, seulement à l’égard de la S.C.P. [M]-[G]-[U] prise en la personne de Madame [U] [I], ès qualité de 'Mandataire ad’hoc’ de la 'SARL UNIVERSAL HABITATS'
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Le 09 Septembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier : 10.09.25
Copie aux avocats : 10.09.25
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