CA Versailles
22 octobre 2025
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 22 oct. 2025, n° 24/04713 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/04713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | AGENT JUDICIAIRE DE L' ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, LE MINISTERE PUBLIC |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Versailles le 22 Octobre 2025
Chambre civile 1-7 Indemnisation de la détention provisoire
[Courriel 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
01.39.49.68.98
01.39.49.69.13
N° RG 24/04713 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEG
AFFAIRE :
Madame [Z] [P]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS
c/
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076 Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS
LE MINISTERE PUBLIC
BULLETIN DE RENVOI
Cette affaire appelée pour plaidoirie le 22 Octobre 2025 à 9 heures devant la Chambre civile 1-7 (greffe des procédures présidentielles) a été renvoyée à l’audience
du mercredi 28 Janvier 2026
à 9h en salle n°1.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 17 juin 2025, n° 24/01307Infirmation partielle
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce ·
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Mine ·
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Vente ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Loyer ·
- Qualités ·
- Bail
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Jour de souffrance ·
- Verre ·
- Dispositif ·
- Caducité ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Servitude de passage ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Contentieux ·
- Document ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Demande ·
- Intérêt de retard ·
- Crédit renouvelable ·
- Contentieux ·
- Identité ·
- Procédure civile ·
- Péremption ·
- Protection ·
- Tribunal d'instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Accident du travail ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Notification ·
- Salarié ·
- Législation
- Demande en contrefaçon de marque communautaire ·
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Sport ·
- Organisation ·
- Marque verbale ·
- Associations ·
- Marque antérieure ·
- Marque renommée ·
- Classes ·
- Dommages et intérêts ·
- Distinctif
7 commentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Recel successoral ·
- Donations ·
- Virement ·
- Notaire ·
- Fruit ·
- Compte joint ·
- Vente ·
- Partage ·
- Patrimoine
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 9 novembre 2023, n° 22/18533Infirmation partielle
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Ferme ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Provision ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Dette
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Indemnité d'éviction ·
- Bailleur ·
- Prescription biennale ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Prescription quinquennale ·
- Délai ·
- Délai de prescription
1 commentaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Assurances ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Exécution ·
- Appel
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Transaction ·
- Expertise ·
- Clôture ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Protocole d'accord ·
- Pièces ·
- Litige
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Formation ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Domiciliation ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Mise en état
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.