Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 30 mai 2025, n° 23/10120

TGI Toulon 4 juillet 2023

CA Aix-en-Provence
Confirmation 30 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Notification déloyale de la décision de prise en charge
La cour a estimé que la notification de la décision de prise en charge a été régulièrement effectuée à l'employeur, qui a reçu l'avis de réception, et que les réserves émises par l'employeur n'étaient pas suffisamment motivées.
Accepté
Délai de saisine de la commission de recours amiable
La cour a confirmé que l'employeur devait saisir la commission de recours amiable dans le délai imparti, ce qui n'a pas été fait, entraînant l'irrecevabilité de son recours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. [7] conteste le jugement du tribunal de Toulon qui avait déclaré son recours contre la décision de prise en charge d'un accident du travail irrecevable. La question juridique principale était de savoir si l'employeur avait respecté les délais pour contester cette décision. Le tribunal de première instance a jugé le recours irrecevable en raison de la forclusion. La cour d'appel a confirmé ce jugement, arguant que l'employeur n'avait pas formulé de réserves motivées dans les délais impartis et que la notification de la décision de prise en charge avait été régulièrement effectuée. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la position de l'employeur et a confirmé le jugement initial, le condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 30 mai 2025, n° 23/10120
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/10120
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulon, 4 juillet 2023, N° 22/00783
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale PALANDRIDenis ROUANET
Cabinet(s) :	BENOIT - LALLIARD - ROUANET
Parties :	S.A.S. [ 7 ] c/ CPAM DU VAR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2025

N°2025/234

Rôle N° RG 23/10120 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWXQ

S.A.S. [7]

CPAM DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le 30.05.2025:

à :

M^e Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON

M^e Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 04 Juillet 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/00783.

APPELANTE

S.A.S. [7], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Marion WACKENHEIM, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 décembre 2021, M. [U] [C], salarié de la société SAS [7] [Localité 5] mis à la disposition de la société [9] pour accomplir des travaux de plâtrerie, a déclaré s’être foulé la cheville dans une déformation du sol alors qu’il portait un carreau de plâtre.

Le certificat médical initial établi le même jour a fait état d’une « entorse cheville gauche » et a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 13 décembre 2021.

La déclaration d’accident du travail a été rédigée par l’employeur le 7 décembre 2021.

Par courrier en date du 13 décembre 2021, l’employeur a émis des réserves.

Par courrier du 10 janvier 2022, distribué le 18 janvier 2022, la caisse a notifié à l’employeur la prise en charge d’emblée de l’accident du 6 décembre 2021, rejetant les réserves émises au motif qu’elles n’étaient pas motivées.

Par courrier daté du 28 mars 2022, l’employeur a saisi la commission de recours amiable.

En l’état d’une décision implicite valant rejet de la commission de recours amiable et par requête adressée en recommandé le 27 juillet 2022, la société SAS [7] Fréjus a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui dans sa décision du 4 juillet 2023 a déclaré le recours de la société irrecevable et l’a condamnée aux dépens.

Par déclaration reçue par voie électronique le 26/07/2023, la société SAS [7] [Localité 5] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions enregistrées le 2 avril 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et des arguments, la société SAS [7] [Localité 5] demande à la cour d’infirmer le jugement du 4 juillet 2023 et statuant à nouveau, de déclarer le recours recevable et lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident du travail du 6 décembre 2021.

Par conclusions enregistrées le 2 avril 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et des arguments , la caisse primaire d’assurance maladie du Var demande à la cour de confirmer le jugement du 4 juillet 2023 et à titre subsidiaire, de débouter la société [7] [Localité 5] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner aux dépens.

MOTIFS

L’employeur argue avoir informé la caisse de ses réserves motivées par courrier du 13 décembre 2021 lui demandant également la transmission de toutes ses correspondances à son centre administratif assurant la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles à Lyon, alors que la caisse lui a déloyalement notifié la prise en charge de l’accident de son salarié au titre de la législation professionnelle à son établissement de Fréjus, le 10 janvier 2022, pour soutenir que la caisse a manqué à son obligation d’information loyale de l’employeur et qu’aucune forclusion ne lui est opposable, la saisine tardive de la commission de recours amiable, puis du tribunal, étant entièrement imputable à sa mauvaise information de la décision de prise en charge.

La caisse réplique que le pli de notification de sa décision de prise en charge a été réceptionné le 18 janvier 2022 et argue que le délai pour saisine de la commission de recours amiable expirait le 18 mars 2022, alors que le recours gracieux est daté du 28 mars 2022, pour soutenir que l’employeur est irrecevable à contester l’opposabilité de sa décision. Elle souligne avoir notifié régulièrement sa décision à l’agence locale qui a la qualité d’employeur.

Sur ce,

Selon l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

En l’espèce, la déclaration d’accident du travail qui doit être établie par l’employeur, c’est à dire lorsque l’accident concerne un salarié intérimaire, par entreprise de travail temporaire, est datée du 07/12/2021. Elle mentionne son adresse à [Localité 5] ([Adresse 1]) et indique que le salarié « en portant un carreau de plâtre s’est blessé à la cheville dans une déformation du sol » sur le lieu de travail, le chantier Via Marenda à [Localité 4] et que le siège des lésions est la cheville gauche.

Le certificat médical initial établi le même jour a fait état d’une « entorse cheville gauche » et a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 13 décembre 2021.

L’employeur verse aux débats copie d’un courrier daté du 13 décembre 2021 adressé à la caisse, comportant le paraphe du 'responsable d’agence’ et le tampon humide de 'la société [7] [Adresse 6] [Adresse 1]' mentionnant qu’étant 'une société de travail temporaire, n’étant pas présente lors de la survenance de l’accident', 'ce dernier s’étant apparemment produit sur le chantier Via Marenda à [Localité 4] pour la société utilisatrice [9]', et ne pas pouvoir 'se prononcer sur les détails d’un fait professionnel analysable dont nous pourrions attester de l’heure et du lieu dans le cadre de notre politique de prévention des accidents de travail', et demandant à la caisse de 'bien vouloir enquêter sur les circonstances de l’accident et sur sa matérialité’ et de lui adresser toutes ses correspondances au 'Groupe JTI service accident du travail- intersud intérim’ à [Localité 8].

La décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle de cet accident est du 10 janvier 2022, rejetant les réserves au motif qu’elles ne sont pas motivées et la caisse justifie qu’elle a été réceptionnée par l’employeur le 18 janvier 2022.

En effet, les termes imprécis, généraux et stéréotypés par lesquels l’employeur exprime ses réserves et demande une enquête ne peuvent être analysés comme caractérisant des réserves motivées d’un fait précis déclaré par le salarié pour être une entorse survenue sur le chantier auquel il a été affecté par l’entreprise utilisatrice et constatée le jour même par le certificat médical conforme à la description de la lésion.

Les jurisprudences de la Cour de cassation invoquées par l’employeur (2e Civ., 10 décembre 2009, n°09-10.682 et 2e Civ., 17 janvier 2013, n°11-27.324), comme du reste la lettre réseau du 1er février 2016 de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, sont inopérantes à établir un manque de loyauté de la caisse tiré de la notification à l’agence employeur et non point à l’adresse mentionnée sur la lettre datée du 13 décembre 2021.

La Cour de cassation juge en effet que les notifications à l’employeur prévues par l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction applicable) ne peuvent être utilement faites qu’à la personne qui a cette qualité (2e Civ. , 4 avril 2019, n°18-15.886). En l’espèce, « le groupe [7] » auquel l’employeur demande que soient adressées toutes les correspondances concernant l’accident du travail ne saurait être considéré comme l’employeur du salarié et alors que la déclaration d’accident du travail comporte bien le tampon de la société [7] [Localité 5], [Adresse 1] à [Localité 5] .

Selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article R.441-18 du code de la sécurité sociale, applicable en l’espèce, la décision de la caisse mentionnée aux articles R.441-7, R.441-8, R.441-16, R.461-9 et R.461-10 est motivée. Lorsque le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n’est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans l’un comme l’autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

La décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle a par conséquent été régulièrement notifiée à l’employeur.

La caisse justifie par la copie de l’avis de réception de la notification de cette décision, que l’employeur a réceptionné ce pli le 18 janvier 2022 et par la teneur de sa décision, l’information sur la voie de recours par la mention du délai de deux mois à compter de la réception du courrier pour saisine à peine de forclusion la commission de recours amiable, avec l’adresse de celle-ci.

L’employeur devait par conséquent saisir au plus tard le 18 mars 2022 à minuit la commission de recours amiable alors que son recours amiable est daté du 28 mars 2022, étant observé qu’il ne justifie pas de l’envoi ni de la remise de ce document nonobstant la mention d’un envoi par lettre recommandée avec avis de réception mais qu’ il reconnaît dans ses conclusions avoir fait le recours gracieux 'par courrier du 28 mars 2022", soit à une date à laquelle la forclusion de ce recours était acquise.

Et cette forclusion induit celle du recours judiciaire.

Le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu’il a déclaré l’employeur irrecevable en sa contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail survenu le 6 décembre 2021 à M. [U] [C].

Succombant en son appel l’employeur doit être condamné aux dépens y afférents.

PAR CES MOTIFS

— Confirme le jugement du 4 juillet 2023, en ce qu’il a jugé la société [7] [Localité 5] irrecevable en sa contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail survenu le 6 décembre 2021 à M. [U] [C] ;

y ajoutant,

— Condamne la société [7] [Localité 5] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE