Désistement 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 6 mai 2025, n° 23/03590 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03590 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/03590 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WIE5
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 06 Mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03590 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WIE5 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [T] [W]
né le 26 avril 1977 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Samya BOUICHE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0479
APPELANT
ET
S.A.S. ITRON FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me François VERGNE de la SELARL LUSIS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [T] [W] de la décision rendue le 02 Novembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la S.A.S. ITRON FRANCE, ,
Monsieur [T] [W] a adressé le 14 avril 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’instance et d’action à la suite d’un accord intervenu entre les parties à la suite d’une médiation.
La partie intimée a adressé le 15 avril 2025 par voie électronique des conclusions d’acceptation de ce désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T] [W] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [T] [W] de son désistement d’instance et d’action,
DONNE ACTE à la société ITRON FRANCE de son acceptation de ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELLEque l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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