Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 24 juillet 2025, n° 25/00133

CPH Boulogne-Billancourt 5 décembre 2024

CA Versailles
Désistement 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les règles et a été accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Versailles, Monsieur [B] [G] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Il a ensuite déposé des conclusions de désistement, que la S.A. France Médias Monde a acceptées. La juridiction de première instance a constaté ce désistement et l'extinction de l'instance. La cour d'appel, en application des articles du code de procédure civile, a donné acte du désistement de Monsieur [B] [G] et de l'acceptation de la S.A. France Médias Monde, confirmant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de Monsieur [B] [G], sauf meilleur accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 1, 24 juil. 2025, n° 25/00133
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/00133
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas PUTMANMélina PEDROLETTI
Parties :	S.A. FRANCE MEDIAS MONDE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00133 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6SE

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 24 Juillet 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00133 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6SE dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [B] [G]

né le 16 Avril 1991 à [Localité 5] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 26621

APPELANT

S.A. FRANCE MEDIAS MONDE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Nicolas PUTMAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191

INTIMEE

****************

Vu l’appel relevé par Monsieur [B] [G] de la décision rendue le 05 Décembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE,

Monsieur [B] [G] a adressé le 03 Juillet 2025 par voie électronique des conclusions de désistement,

Par voie électronique, la SA FRANCE MEDIAS MONDE a adressé le 04 Juillet 2025, des conclusions d’acceptation du désistement de Monsieur [G]

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [G] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [B] [G] de son désistement et à la SA FRANCE MEDIAS MONDE de son acceptation,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [B] [G].

RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état