COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/04199 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJTL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Juillet 2025

Date de saisine : 09 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/00114 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 26 Mai 2025

Appelante :

Commune VILLE DE [Localité 1]

représentant : M^e Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 – N° du dossier 2025062

Intimé :

Monsieur [S] [X]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Chartres le 26 mai 2025 dans l’instance opposant M. [S] [X] à la commune de Brou ;

Vu la déclaration d’appel de la commune de [Localité 1] reçue le 7 juillet 2025;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 1er septembre 2025 en application de l’article 906 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe le 7 octobre 2025, resté sans réponse ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l’espèce, l’appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les 20 jours de l’avis de fixation.

Il convient dès lors en application de l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel.

A titre surabondant, l’appelante n’a pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile, ce qui constitue un second motif de caducité.

Par ailleurs, l’appelante supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel de la commune de [Localité 1] reçue le 7 juillet 2025 ,

DISONS que la commune de [Localité 1] supportera les dépens d’appel,

RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l’article 906-3).

Le 08 Décembre 2025.

L’adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée

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