Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 28 août 2025, n° 25/00604 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00604 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 28 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. PLUXEE INTERNATIONAL (, SOCIETE SODEXO PASS INTERNATIONAL ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00604 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBII
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 28 août 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00604 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBII dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [H] [T]
née le 30 janvier 1975 à [Localité 5] (94)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Corinne TEBOUL JOHANNSEN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2091
APPELANTE
ET
S.A. PLUXEE INTERNATIONAL (VENANT AUX DROITS DE SOCIETE SODEXO PASS INTERNATIONAL )
représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck JANIN de la SELAS IMPLID AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768 – N° du dossier E0008WW2
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [H] [T] de la décision rendue le 17 janvier 2025 par le conseil de prud’hommes – formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la S.A. PLUXEE INTERNATIONAL (VENANT AUX DROITS DE SOCIETE SODEXO PASS INTERNATIONAL),
Madame [H] [T] a adressé le 07 août 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’instance et d’action, les parties étant parvenues à conclure un accord,
La partie intimée a adressé le 14 août 2025 par voie électronique des conclusions de désistement, dans les quelles elle accepte sans réserve le désistement d’instance et d’action ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [H] [T] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [H] [T] de son désistement de l’instance et de l’action,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 28 août 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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