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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 22 sept. 2025, n° 25/04133 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/04133 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJMQ
Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/04133 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJMQ du rôle général, opposant :
S.A. DAIMLER TRUCK FINANCIAL SERVICES FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 – N° du dossier 27674
APPELANTE
ET
S.E.L.A.R.L. ACTIS Prise en la personne de Maître [P] [F] ès qualités de liquidateur de l’EURL DES MURAILLES immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 830 135 893 ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
E.U.R.L. EURL DES MURAILLES représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 7]
INTIMEES
Considérant que l’appelant ne justifie pas de la compétence territoriale de la cour d’appel de VERSAILLES
Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 9], le 22/09/2025
La Greffière Le Président
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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