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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 6, 5 févr. 2025, n° 22/03286 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/03286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/03286 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VPX4
Minute : .
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/03286 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VPX4 du rôle général, opposant :
S.A.S. NGK SPARK PLUGS FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Holger ELLENBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0359
APPELANTE
ET
Monsieur [X] [B]
né le 02 Mars 1965 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau d’ORLEANS, vestiaire : 64 -
INTIME
***************
Considérant que la S.A.S. NGK SPARK PLUGS FRANCE n’a pas régularisé par voie électronique ses conclusions n°2 avec la bonne dénomination de la société (les conclusions numéro 2 figurant au dossier de plaidoirie, avec rature de l’ancienne dénomination, n’ayant pas été notifiées à l’intimé par RPVA), en exécution de l’arrêt avant dire droit du 19 décembre 2024, seul l’intimé ayant exécuté ledit arrêt.
Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 6], le 05 Février 2025
La Greffière La Présidente
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